Politique d’utilisation des données

Politique d’utilisation des données

En tant qu’autorité publique, le Ministère de la Communauté Française (ci-après "Ministère") collecte, exploite, communique ou transfert vos données à caractère personnel (ci-après "données") dans un contexte juridique et organisationnel précis. Chaque traitement est répertorié dans un registre interne.
Vos données sont traitées conformément au RGPD (Règlement européen du 27 avril 2016) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Vous pouvez demander, à tout moment, à notre institution d'obtenir des informations sur les traitements mis en place par le Ministère et les opérations que nous réalisons avec vos données.

Concrètement, vos données sont :

  • traitées uniquement pour les finalités indiquées ;
  • accessibles uniquement au personnel en charge du suivi des dossiers (gestion sécurisée) ;
  • transmises à des tiers au Ministère uniquement dans les cas prévus spécifiquement soit pour atteindre les finalités du traitement soit pour répondre aux finalités d’un autre traitement réalisé par ces tiers. Ces transferts sont encadrés de manière très stricte.

Ces données ne sont en aucun cas traitées à des fins commerciales.

En parcourant ce site, vous reconnaissez avoir été informé du traitement de vos données selon les conditions décrites dans cette politique.

1. Quels sont le(s) responsable(s) du présent traitement et le(s) soustraitant(s) impliqué(s)

Le responsable de traitement du traitement de données à caractère personnel concerné par la présente politique (au sens de l’article 4 du RGPD) est l’autorité publique suivante :

Les sous-traitants du Ministère (au sens de l’article 4 du RGPD) sont les organismes suivants :

  • Pour l’hébergement de la plateforme et la diffusion des vidéos :
    FIDELO
    Représenté par son fondateur et développeur, William Bamps
    Rue Phocas Lejeune n°25/3
    5032 Isnes
    Site internet : fideloagency.com
  • Pour la réalisation du webdocumentaire :
    TÉLÉVISION DU MONDE ASBL
    Représenté par sa coordinatrice, Catherine Parmentier
    Rue de Bruxelles, 36
    5000 Namur
    Site internet : tdm-asbl.be

2. Quel est le traitement concerné par la présente politique ?

Dans le cadre de ses missions, le Ministère, via le Centre de Ressources et d’Appui du Réseau de prise en charge des extrémismes et radicalismes violents (CREA), traite vos données dans le cadre du processus/traitement suivant : organiser une campagne de sensibilisation visant à prévenir les extrémismes violents au sein de la société.

2.1. Fondement

Vos données sont traitées sur un fondement précis, clair et prévisible.
En l’occurrence, le présent traitement est fondé sur le consentement.

2.2. Finalité(s)

Vos données sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.
En l’occurrence, vos données sont collectées aux fins de :

  • Réaliser des vidéos-reportages sur l’expérience des artistes et la mobilisation de spectacles d’art vivant en francophonie pour la prévention des extrémismes violents ;
  • Diffuser ces vidéos-reportages sur une plateforme web accessible à tous afin de sensibiliser le public, les professionnels et les pouvoirs publics à la portée des arts vivants pour la prévention des extrémismes violents
2.3. Opérations réalisées sur les données & Liste des données traitées

Les opérations réalisées sur vos données sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
En l’occurrence, le Ministère :

  • collecte indirectement auprès de Télévision du Monde asbl, qui est l’opérateur qui réalise le webdocumentaire (vidéo, montage et intégration sur la plateforme web), les images et les noms des artistes apparaissant dans les vidéos ;
  • diffuse lesdites données (exploitation des vidéos via la plateforme).
2.4. Durée(s) de conservation & Délai(s) d’archive

Vos données sont conservées, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées (sans pseudonimisation et/ou anonymisation) pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (durée de conservation spécifique).
A l’expiration de cette durée, vos données peuvent être :

  • Soit supprimées ;
  • Soit conservées afin de respecter des délais légaux, décrétaux ou réglementaires en vigueur sur le plan comptable et/ou juridique ;
  • Soit archivés à des fins historiques, de statistiques et de recherches, dans le respect des délais et conditions prévues par la législation et la réglementation sur les archives publiques.

Lorsque vos données sont archivées, elles peuvent être pseudonymisées et/ou anonymisées selon les protocoles en vigueur au Ministère. En l’occurrence, vos données sont conservées 10 ans. Au terme de cette durée, elles sont archivées pour un délai supplémentaire de 10 ans.

2.5. Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place par le Ministère et l’ETNIC afin de garantir la protection et la sécurisation de vos données.
En l’occurrence, vos données sont :

  • hébergées en Europe sur la plateforme développée sur l’infrastructure Fidelo, hostée chez OVH.

3. Quels sont vos droits ?

3.1. Description de vos droits

En tant que citoyen, vous pouvez exercer un certain nombre de droits dans les conditions et cas prévus par la RGPD. Vos demandes sont analysées au cas par cas afin de pouvoir vous apporter une réponse dans les délais légaux qui corresponde à vos besoins et aux missions du Ministère.
À tout moment, vous pouvez demander à notre institution :

  • d’accéder à vos données ;
  • d’obtenir la rectification de vos données inexactes ;
  • d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas prévus par le RGPD ;
  • de s’opposer au traitement de vos données dans certains cas prévus par le RGPD ;
  • d’obtenir, l’effacement de vos données dans certains cas prévus par le RGPD ;
  • de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

Pour plus d’informations sur vos droits :
autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/vie-privee/quels-sont-mes-droits

3.2. Consignes pour exercer vos droits efficacement

Pour exercer vos droits, vous êtes invités à suivre les consignes suivantes :

  • envoyer un courriel à notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@cfwb.be ;
  • mentionner le droit que vous souhaitez exercer ;
  • indiquer les informations que vous souhaitez obtenir ;
  • préciser l’intitulé du traitement et/ou le service qui le réalise (si vous connaissez ces informations) ;
  • apporter la preuve de votre identité en annexant, par exemple, à votre demande une copie de votre carte d’identité (recto/verso) avec un paraphe daté, le nom de notre organisation, la date et l’objet de votre demande (et ce afin que celle-ci ne puisse pas être utilisée ultérieurement à d'autres fins).

Pourquoi ce document est-il demandé ?

Afin de respecter la vie privée de chaque citoyen, le Ministère doit vérifier l’identité de la personne qui introduit la demande et authentifier cette personne dans son parc applicatif.
Cette copie n’est accessible qu’au délégué à la protection des données et est automatiquement supprimée dès que l’identification et l’authentification ont pu être réalisées avec certitude.
La simple mention de votre numéro de registre national ne suffit pas. Si le Ministère ne peut procéder à cette vérification, aucune suite ne pourra être donnée à votre demande.

3.3. Délai(s) de réponse

Le Ministère dispose d’un délai légal d’un mois pour répondre à votre demande à partir de la réception de votre courriel par notre service. Cependant, pour que le délai commence à compter, la demande doit être complète et votre identité doit être prouvée. A défaut, le délai est "suspendu" dans l’attente des informations nécessaires.
Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

3.4. Recours

Si vous n’êtes pas satisfaits du suivi réalisé par le Ministère, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Protection des Données (APD) afin :

  • d’obtenir des renseignements via le Service de Première ligne qui accompagne les démarches des citoyens ;
  • de demander une médiation si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande par le Ministère de la Communauté française ;
  • d’introduire une plainte après avoir épuiser toutes les autres voies de recours.

L’Autorité de Protection des données dispose d’une politique de classement sans suite des dossiers qui permet aux citoyens de mieux appréhender les possibilités d’actions qui s’offrent à eux.